Août 2008 Loi sur la modernisation de l’economie (lme) du 4 aout 2008 et modification des regles relatives aux delais de paiement
Devant les modifications des règles générées par la nouvelle Loi sur la modernisation de l’économie, dite LME, du 4 Août 2008, il nous a semblé intéressant d’effectuer une brève synthèse des nouvelles dispositions en matière de délais de paiement. La Loi sur la modernisation de l’économie,...
