Août 2008 Loi sur la modernisation de l’economie (lme) du 4 aout 2008 Et modification des regles relatives a l’equipement commercial
PAR MICHAEL AMADO, AVOCAT Devant les modifications des règles générées par la nouvelle Loi sur la modernisation de l’économie, dite LME, du 4 Août 2008, il nous a semblé intéressant d’effectuer une brève synthèse des nouvelles dispositions en matière d’équipement commercial. La Loi sur la modernisation de...
