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Mar 2023

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Cass., Civ., 3ème, 8 février 2023, n° 22-10743.https://www.courdecassation.fr/decision/63e34cb1500dc805de37cd81?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=5&previousdecisionpage=5&previousdecisionindex=7&nextdecisionpage=5&nextdecisionindex=9La réparation par un tiers du vice caché affectant la chose vendue :- qui n'a pas d'incidence sur les rapports contractuels entre vendeur et acquéreur ; - ne supprime pas l'action estimatoire de l'acquéreur. ...

Mar 2023

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Cass., Crim. 1er février 2023, n° 22-82368.https://www.courdecassation.fr/decision/63da12cdb78bc005de6ccded?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=9&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=1Le délit de banqueroute :-lorsqu'il consiste pour l'auteur à frauduleusement augmenter le passif de son entreprise, en application de l'article L. 654-2, 3°, du code de commerce, texte qui n'exclut aucune modalité d'augmentation du passif ;- peut être constitué...

Fév 2023

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- Droit du travail français et européen- Droit des affaires et droit commercial- Droit européenDroit du travailAide sociale et succession. Cass., Civ., 2ème, 26 janvier 2023, n° 21-18653. https://www.courdecassation.fr/decision/63d227a69b3c8605deec1c3f?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=3Selon l’article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, le département qui a engagé...

Fév 2023

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Cass., Civ., 2ème, 26 janvier 2023, n° 21-18653. https://www.courdecassation.fr/decision/63d227a69b3c8605deec1c3f?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=3Selon l’article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, le département qui a engagé des dépenses d'aide sociale au titre des frais d'hébergement et d'entretien d'une personne handicapée accueillie dans un établissement mentionné au...

Fév 2023

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Cass., Civ., 2ème, 26 janvier 2023, n° 21-13209. https://www.courdecassation.fr/decision/63d227a89b3c8605deec1c41?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=2Aux termes de l'article L. 355-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, en cas d'erreur de l'organisme débiteur de la prestation :- aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d'invalidité n'est réclamé...

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