Fév 2023 Sécurité sociale, allocation vieillesse pour personnes non salariées.
Cass., Civ., 2ème, 26 janvier 2023, n° 21-13577.Selon l'article L. 651-1, 4°, du code de la sécurité sociale :- dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable à la date d'exigibilité de la contribution litigieuse ;- la contribution sociale...