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Fév 2023

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Cass., Com. 25 janvier 2023, n° 21-15772.https://www.courdecassation.fr/decision/63d0dacd93de8405dea530e8?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=4La pluralité de gérants au sein d'une SARL ne fait pas obstacle à ce que leur responsabilité soit engagée de manière individuelle. Viole, en conséquence, l'article L. 223-22 du code de commerce la cour d'appel qui, pour rejeter la...

Fév 2023

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Cass., Com., 25 janvier 2023, n° 20-12811.https://www.courdecassation.fr/decision/63d0dadb93de8405dea530f8?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=2Le manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, la réalisation de...

Fév 2023

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Cass., Com. 25 janvier 2023, n° 21-16275. https://www.courdecassation.fr/decision/63d0dad593de8405dea530f2?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=4Selon l'article 2246 du code civil, applicable au donneur d'aval, l'interpellation faite au débiteur principal interrompt le délai de prescription contre la caution. Aux termes de l'article 130, devenu L. 511-21, du code de commerce, auquel renvoie l'article...

Fév 2023

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Cass., Com., 25 janvier 2023, n° 21-17592.https://www.courdecassation.fr/decision/63d0dad393de8405dea530f0?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=6&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=8L'action prévue à l'article L. 123-5-1 du code de commerce, qui permet à tout intéressé ou au ministère public d'obtenir du dirigeant d'une personne morale de procéder au dépôt des pièces prévues à l'article R. 123-105 du même code,...

Fév 2023

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Cass., Com., 18 janvier 2023, n° 21-17581.https://www.courdecassation.fr/decision/63c8f22fdc5b777c90993219?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=5&previousdecisionpage=5&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=5&nextdecisionindex=5Il résulte des articles L. 641-9 du code de commerce et 125 du code de procédure civile que le débiteur :- mis en liquidation judiciaire est irrecevable à interjeter appel d'un jugement concernant son patrimoine ;- et que cette...

Fév 2023

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Cass., Com., 18 janvier 2023, n° 21-16812.https://www.courdecassation.fr/decision/63c79f00da31367c908eb90c?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=6&previousdecisionpage=6&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=6&nextdecisionindex=4Selon les articles 1217, 1227 et 1229 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut provoquer la résolution du contrat. Lorsque les prestations échangées ne peuvent trouver leur utilité que par l'exécution complète du...

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