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Jan 2023

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Cass., Soc., 7 décembre 2022, n° 21-17927.https://www.courdecassation.fr/decision/63903c8e0f8a5205d45d7c95?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=2Le juge saisi d'une contestation de l'avis d'inaptitude peut examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s'est fondé pour rendre son avis. Il substitue à cet avis sa propre décision après avoir, le cas...

Jan 2023

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Cass., Soc., 7 décembre 2022, n° 21-19454.https://www.courdecassation.fr/decision/63903c950f8a5205d45d7c9b?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=7Selon l'article R. 4424-3 du code du travail, lorsque l'exposition des travailleurs à un agent biologique dangereux ne peut être évitée, :- elle doit être réduite par la mise en œuvre de diverses mesures, notamment des mesures de protection...

Jan 2023

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Cass., Com., 7 décembre 2022, n° 19-22538. https://www.courdecassation.fr/decision/63903c8c0f8a5205d45d7c93?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=4Lorsque les conditions de la relation commerciale établie entre les parties font l'objet d'une négociation annuelle :- ne constituent pas une rupture brutale de cette relation ;- les modifications apportées durant l'exécution du préavis qui ne sont pas...

Jan 2023

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Cass., Com., 7 décembre 2022, n° 21-19860.https://www.courdecassation.fr/decision/63903c8a0f8a5205d45d7c91?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=2Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l'ancien salarié d'un concurrent :- de détenir des informations confidentielles relatives à l'activité de ce dernier et obtenues par ce salarié pendant l'exécution de son contrat...

Jan 2023

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Cass., Com., 7 décembre 2022, n° 21-23103.https://www.courdecassation.fr/decision/63903c840f8a5205d45d7c8b?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=4L'article L. 145-15 du code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d'un bail commercial, n'est pas applicable à une demande en requalification d'un contrat en bail commercial. ...

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