Jan 2023 Statut collectif et rappel de primes annuelles.
Cass., Soc., 14 décembre 2022, n° 21-15805.https://www.courdecassation.fr/decision/63997c36b7ec7f05d42d80fb?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=5Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est à dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier...
