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Jan 2023

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Cass., Soc., 14 décembre 2022, n° 20-20572.https://www.courdecassation.fr/decision/63997c3bb7ec7f05d42d80ff?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=6&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=8Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles.Il résulte des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, que les Etats...

Jan 2023

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Cass., Soc., 14 décembre 2022, n°21-18036.https://www.courdecassation.fr/decision/63997c32b7ec7f05d42d80f9?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=7&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=9Mme [O] a été engagée en qualité d'« enseignant-animateur » par M. [T] exerçant sous l'enseigne « Ecurie de la Pérelle » suivant contrat à durée indéterminée à temps plein à effet du 9 septembre 2002. Une rupture conventionnelle du...

Jan 2023

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Cass., Civ., 2ème, 8 décembre 2022, n° 21-16487.https://www.courdecassation.fr/decision/6391922e6d1e4f05d4f68084?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=5&previousdecisionpage=5&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=5&nextdecisionindex=7L'obligation impartie aux défenseurs syndicaux, en matière prud'homale :- de remettre au greffe les actes de procédure, notamment les premières conclusions d'appelant, ou de les lui adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;- ne crée...

Jan 2023

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Cass., Civ., 2ème, 8 décembre 2022, 21-16186.https://www.courdecassation.fr/decision/6391922c6d1e4f05d4f68082?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=9&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=1Le défenseur syndical, que choisit l'appelant pour le représenter, s'il n'est pas un professionnel du droit, n'en est pas moins à même d'accomplir les formalités requises par la procédure d'appel avec représentation obligatoire sans que la charge procédurale en...

Jan 2023

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Cass., Soc., 7 décembre 2022, n°21-16000.https://www.courdecassation.fr/decision/63903c980f8a5205d45d7c9d?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=4Selon l'article L. 1231-4 du même code, l'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles du licenciement.L'employeur est tenu avant tout licenciement économique, d'une part, de rechercher toutes les possibilités de reclassement...

Jan 2023

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Cass., Soc., 7 décembre 2022, n° 21-17927.https://www.courdecassation.fr/decision/63903c8e0f8a5205d45d7c95?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=2Le juge saisi d'une contestation de l'avis d'inaptitude peut examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s'est fondé pour rendre son avis. Il substitue à cet avis sa propre décision après avoir, le cas...

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