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Déc 2022

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Cass., Soc., 23 novembre 2022, n° 21-13310. https://www.courdecassation.fr/decision/637dcb6514982305d4c204dcSelon l'article L. 1242-3 du code du travail (rédaction antérieure la loi n° 2020-1674 du 27 décembre 2020) outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu lorsque l'employeur...

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Cass., Soc., 23 novembre 2022, n° 19-16608. https://www.courdecassation.fr/decision/637dcb6214982305d4c204da19-16.608 Aux termes de l’article L. 1251-40 (rédaction antérieure ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017) :- lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à...

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Cass., Soc., 23 novembre 2022, n° 21-13059. https://www.courdecassation.fr/decision/637dcb5c14982305d4c204d8Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail (rédaction antérieure ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017), toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où...

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Cass., Soc., 23 novembre 2022, n° 21-12125.https://www.courdecassation.fr/decision/637dcb5814982305d4c204d4L'employeur :- qui notifie à son salarié étranger en situation d'emploi illicite son licenciement pour défaut de titre de séjour, sans invoquer à l'appui de ce licenciement de faute grave ;- est redevable à l'égard de l'intéressé du salaire...

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Cass., Soc., 23 novembre 2022 n° 21-16162.https://www.courdecassation.fr/decision/637dcb4414982305d4c204caIl résulte des articles L. 1222-6, L. 1233-5 et L. 1235-7-1 du code du travail :- qu'une modification de contrat de travail intervenue, en application du premier de ces textes, dans le cadre d'un projet de réorganisation ayant donné...

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Cass., Soc., 23 novembre 2022 n ° 20-21924. https://www.courdecassation.fr/decision/637dcb6714982305d4c204deAux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer...

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