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Déc 2022

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Cass., Soc., 9 novembre 2021, n° 21-60183.https://www.courdecassation.fr/decision/636b6d2c67b11ddcd1c423ce?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=0&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=4&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=6En application de l'article L. 2314-10 du code du travail les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l'article L. 2314-29 pour pourvoir tous les sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en...

Déc 2022

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Cass., Soc., 9 novembre 2022, n°21-19598.https://www.courdecassation.fr/decision/636b6d3167b11ddcd1c423d2?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=0La régie Tisseo (la régie) est un établissement public à caractère industriel et commercial chargé de l'exploitation du réseau de transport toulousain, soumis à la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs. Il emploie plus de...

Déc 2022

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Cass., Com., 30 novembre 2022, n° 21-17614. https://www.courdecassation.fr/decision/638701a0bf732905d49c5003Il résulte des articles L. 133-3, et L. 133-6 du code monétaire et financier :- qu'une opération de paiement initiée par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement ;- est...

Déc 2022

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Cass., Civ., 3ème, 23 novembre 2022, n° 22-12753.https://www.courdecassation.fr/decision/637dcb3414982305d4c204baLa cour d'appel statuant en matière de référé ne tranche aucune contestation sérieuse en allouant une provision au bailleur d'un logement situé dans une résidence de tourisme sur les loyers impayés par le locataire qui se prévalait, suite...

Déc 2022

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Cass., Com., 16 novembre 2022, n° 21-10126.https://www.courdecassation.fr/decision/63748df740f124dcd102fbe4?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=6&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=8Il résulte de l'article L. 134-13 du code de commerce que, lorsque la cessation du contrat d'agence commerciale résulte de l'initiative de l'agent et qu'elle est justifiée par des circonstances imputables au mandant, la réparation prévue à l'article L....

Déc 2022

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Cass., Com., 16 novembre 2022, n° 21-17423.https://www.courdecassation.fr/decision/63748df940f124dcd102fbe6?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=4La société Acopal exerçait, depuis 2008, l'activité d'agent commercial pour le compte de la société Terdis devenue ultérieurement Paniers Terdis. Le 3 mai 2013, les sociétés Acopal et Terdis, ont conclu un contrat dénommé «contrat de prestation merchandising »,...

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