Notre blog | Amado Avocats

Déc 2022 Contrat de travail – Rupture.

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Cass., Soc., 23 novembre 2022 n° 21-16162.https://www.courdecassation.fr/decision/637dcb4414982305d4c204caIl résulte des articles L. 1222-6, L. 1233-5 et L. 1235-7-1 du code du travail :- qu'une modification de contrat de travail intervenue, en application du premier de ces textes, dans le cadre d'un projet de réorganisation ayant donné...

Déc 2022 Temps de travail et de trajet.

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Cass., Soc., 23 novembre 2022 n ° 20-21924. https://www.courdecassation.fr/decision/637dcb6714982305d4c204deAux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer...

Déc 2022 Réglementation et durée du travail.

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Cass., Soc., 23 novembre 2022 n°21-17300. https://www.courdecassation.fr/decision/637dcb5a14982305d4c204d6Fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui, après avoir retenu que le salarié ne pouvait prétendre pendant la période de congé sans solde qu'à une indemnisation au titre du compte épargne-temps, décide que l'employeur n'était pas...

Déc 2022 Exécution du contrat de travail et situation de coemploi.

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Cass., Soc., 23 novembre 2022 n° 20-23206. https://www.courdecassation.fr/decision/637dcb4614982305d4c204ccUne cour d'appel qui constate :- au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer ;- que la société employeur...

Déc 2022 Contrat de travail – Pouvoir de direction.

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Cass., Soc., 23 novembre 2022 n ° 21-14.060 https://www.courdecassation.fr/decision/637dcb6914982305d4c204e0En application des articles L. 1121-1, L. 1132-1 (rédaction antérieure loi n° 2012-954 du 6 août 2012) et L. 1133-1 du code du travail, mettant en œuvre en droit interne les articles 2, § 1, et 14,...

Déc 2022 Mandat représentatif du personnel et transfert partiel d’entreprise.

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Cass., Soc., 23 novembre 2022 n° 21-11776. https://www.courdecassation.fr/decision/637dcb4f14982305d4c204d0En vertu des articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail :- lorsqu'un salarié investi d'un mandat représentatif du personnel est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ;-...

Publications

Déc 2022 Contrat de travail – Rupture.

Déc 2022 Temps de travail et de trajet.

Déc 2022 Réglementation et durée du travail.

Déc 2022 Exécution du contrat de travail et situation de coemploi.

Déc 2022 Contrat de travail – Pouvoir de direction.

Déc 2022 Mandat représentatif du personnel et transfert partiel d’entreprise.

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