Déc 2022 Comité de groupe – Organes de désignation.
Cass., Soc., 23 novembre 2022, n° 21-19944. https://www.courdecassation.fr/decision/637dcb4714982305d4c204ceIl résulte de l'article L. 225-79-2, I et III, du code de commerce (rédaction issue loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) :- d'une part que les statuts peuvent opter pour l'un des quatre modes de désignation prévus...