Déc 2022 Société commerciale et exclusion d’un associé.
Cass. Com., 9 novembre 2022, n°21-10540. https://www.courdecassation.fr/decision/636b6d2a67b11ddcd1c423cc?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=3Il résulte de l'article L. 231-6, alinéa 2, du code de commerce qu'est licite une clause des statuts d'une société commerciale à capital variable stipulant que tout associé peut être exclu de la société pour justes motifs par une...