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Cass., Soc. 28 septembre 2022, n°21-15092. https://www.courdecassation.fr/decision/6333e9d6e5004d05dab7c064?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=0L'indemnité de sujétion, prévue par l'article 1 de l'avenant n° 266 à la convention collective du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, s'ajoute au minimum conventionnel garanti aux assistants familiaux. ...

Cass., Soc. 28 septembre 2022, n° 21-19092.https://www.courdecassation.fr/decision/6333e9d8e5004d05dab7c066?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=4&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=6Il résulte des articles L. 1233-61 et L. 1233-58 du code du travail (rédaction antérieure ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017), que les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde...

Cass., Soc. 28 septembre 2022, n°21-16993.https://www.courdecassation.fr/decision/6333e9d5e5004d05dab7c062?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=7Il résulte des articles D. 4133-1 à D. 4133-3 du code du travail que les alertes du travailleur ou du représentant du personnel au comité social et économique en matière de risque grave pour la santé publique ou l'environnement sont...

Cass., Soc., 28 septembre 2022, n° 21-20750.https://www.courdecassation.fr/decision/6333e9cae5004d05dab7c058?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=6&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=8Lorsque les associations syndicales mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, elles doivent respecter les formalités que ces textes imposent. Elles...

Cass., Com., 26 octobre 2022, n°20-22416.https://www.courdecassation.fr/decision/6358cff499f67905a719f953?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=9&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=1La cour d'appel, qui constate que la personne d'une société créancière :-demeurant hors du territoire de la France métropolitaine, ayant le pouvoir de déclarer sa créance, qu'elle fût le représentant légal ou un délégataire de celui-ci, ne se trouvait pas...

Cass., Com., 26 octobre 2022, n° 21-12085.https://www.courdecassation.fr/decision/6358cff599f67905a719f955?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=5Selon l'article L. 611-12 du code de commerce lorsqu'il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur, le créancier :-...

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