Nov 2022 Sécurité sociale – Accident du travail.
Cass., Civ., 2ème, 13 octobre 2022, n°21-15035.https://www.courdecassation.fr/decision/6347aefe29ffd2adfff4f507?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=3Ne constitue pas :- au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, un titre exécutoire au bénéfice de l'organisme social ;- la décision qui reconnaît la faute inexcusable de l'employeur sans se prononcer sur l'action...
