Nov 2022 Vente – Garantie du notaire.
Cass., Civ., 3ème, 12 octobre 2022, n° 20-2911.https://www.courdecassation.fr/decision/63465bb1c024d1adffef7741?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=9&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=1En cas d'annulation de la vente d'un immeuble, la restitution du prix des travaux de conservation du bien réalisés par l'acquéreur, à laquelle le vendeur est condamné en contrepartie de la restitution de l'immeuble, ne constitue pas un...