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Sep 2022

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- Droit du travail français et européen- Droit des affaires et droit commercialDroit du travailSécurité sociale - Taux d’incapacité permanente. Cass., Civ., 2ème, 22 septembre 2022, n°21-13232.https://www.courdecassation.fr/decision/632c06a06ed81805da0b07a0?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=7Aux termes de l'article L. 434-2, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente :-...

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Cass., Civ., 2ème, 22 septembre 2022, n°21-13232.https://www.courdecassation.fr/decision/632c06a06ed81805da0b07a0?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=7Aux termes de l'article L. 434-2, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente :- est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ;- ainsi...

Sep 2022

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Cass., Soc., 21 septembre 2022, n° 21-13045.https://www.courdecassation.fr/decision/632bfcdd6ed81805da0b014f?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=7&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=9M. K a été engagé, à compter du 19 septembre 2011, par la société I, en qualité d'employé au service d'approvisionnement.Le 31 janvier 2015, l'employeur a notifié au salarié son licenciement.Il résulte des articles L. 2281-1 et L. 2281-3...

Sep 2022

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Cass. Soc., 21 septembre 2022, n° 20-16841.https://www.courdecassation.fr/decision/632bfcdb6ed81805da0b014d?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=0M. U a été engagé par la société J, à compter du 1er septembre 2009, en qualité de conducteur routier.Le 7 mars 2017, une altercation l'a opposé à un chauffeur, salarié d'une autre entreprise. Le 3 avril 2017, le...

Sep 2022

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Cass. Soc., 21 septembre 2022, n° 20-23500.https://www.courdecassation.fr/decision/632bfce86ed81805da0b015b?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=2Aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :1°...

Sep 2022

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Cass. Soc., 21 septembre 2022, n° 20-23660.https://www.courdecassation.fr/decision/632bfce56ed81805da0b0157?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=3La consultation ponctuelle sur la modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise ou en cas de restructuration et compression des effectifs n'est pas subordonnée au respect préalable par l'employeur de l'obligation de consulter le comité social et économique...

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