Nov 2022 Concurrence – Ententes illicites.
Cass. Com., 28 septembre 2022, n° 21-20731.https://www.courdecassation.fr/decision/6333e9cce5004d05dab7c05a?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=2Aucune présomption de préjudice ne découle d'une entente verticale entre un concédant et son concessionnaire :- ayant eu pour objet de faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse...