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Sep 2022

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Cass. Soc., 21 septembre 2022, n° 20-23500.https://www.courdecassation.fr/decision/632bfce86ed81805da0b015b?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=2Aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :1°...

Sep 2022

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Cass. Soc., 21 septembre 2022, n° 20-23660.https://www.courdecassation.fr/decision/632bfce56ed81805da0b0157?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=3La consultation ponctuelle sur la modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise ou en cas de restructuration et compression des effectifs n'est pas subordonnée au respect préalable par l'employeur de l'obligation de consulter le comité social et économique...

Sep 2022

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Cass., Soc., 21 septembre 2022, n° 20-17627.https://www.courdecassation.fr/decision/632bfcf56ed81805da0b0169?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=7L'employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui se tient à sa disposition. En cas de requalification d'un contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet, l'employeur doit établir...

Sep 2022

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Cass., Soc., 21 septembre 2022, n° 21-10718.https://www.courdecassation.fr/decision/632bfce36ed81805da0b0155?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=6&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=8Selon l'article L. 1321-4 du code du travail (rédaction antérieure ordonnance du 22 septembre 2017), le règlement intérieur :- ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel...

Sep 2022

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Cass., Soc., 21 septembre 2022, n° 20-18511.https://www.courdecassation.fr/decision/632bfcdf6ed81805da0b0151?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=7&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=9Lorsque :- n'est pas établie la réalité de l'indicateur économique relatif à la baisse du chiffre d'affaires ou des commandes au cours de la période de référence précédant le licenciement, telle que définie à l'article L. 1233-3, 1°, a)...

Sep 2022

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Cass., Soc., 21 septembre 2022, n° 21-16821.https://www.courdecassation.fr/decision/632bfcf46ed81805da0b0167?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=3&previousdecisionpage=3&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=3En application de l'article L. 1245-1 du code du travail (rédaction antérieure ordonnance du 22 septembre 2017) et l'article L. 1245-2 du même code :- la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à...

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