Août 2022 CES et expert-comptable.
Cass., Soc., 29 juin 2022, n° 21-11077. https://www.courdecassation.fr/decision/62bbec8e4c169278c0aa917d?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=5Selon l'article L. 2315-91 du même code, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi mentionnée...