Sep 2022 Entreprise en difficulté et plan de continuation.
Cass., Com., 14 septembre 2022, n° 21-11937.https://www.courdecassation.fr/decision/63216f42dbb9ccfcb0f3784f?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=0&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=3La société H et ses dix filiales ont été mises en redressement judiciaire le 14 novembre 2002. Un plan de continuation, établi sur la base du passif excluant les créances faisant l'objet d'instances en cours, a été arrêté par...