Août 2022 Elections professionnelles.
Cass., Soc., 12 juillet 2022, n° 21-11420. https://www.courdecassation.fr/decision/62ce611a9a20ce9fcf1266d3?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=4&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=6Aux termes de l'article L. 2314-13, alinéas 1 et 3, du code du travail, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre...