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Cass., Civ., 3ème, 29 juin 2022, n° 21-16452. https://www.courdecassation.fr/decision/62bbec77cce2f878c0f394d3?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=4&previousdecisionpage=4&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=4&nextdecisionindex=5Une cour d'appel, qui constate que la vente porte notamment sur des locaux commerciaux donnés à bail à des preneurs distincts, en déduit exactement :- peu important que ces locaux soient situés dans le même immeuble et...

Cass., Civ., 1ère, 29 juin 2022, n° 21-15082. https://www.courdecassation.fr/decision/62bbec67cce2f878c0f394c7?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=4&previousdecisionpage=4&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=4&nextdecisionindex=7Il ressort de l'article 1131 du code civil (rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) : - que le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel ;- de sorte...

- Droit du travail français et européen- Droit des affaires et droit commercial- European Court of JusticeDroit du travail : Sécurité sociale - Chômage. Cass., Civ., 2ème, 23 juin 2022 n° 20-21534. https://www.courdecassation.fr/decision/62b40396ab84a078c04ecc33?search_api_fulltext=Cass.%2C+Civ.%2C+2%C3%A8me%2C+23+juin+2022+n%C2%B0+20-21534&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex= Selon l’article L. 5426-8-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au...

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