Juin 2022 Rupture du contrat de travail et date d’effet.
Cass., Soc., 22 juin 2022, n°20-21411. https://www.courdecassation.fr/decision/62b403a6ab84a078c04ecc3f?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=0Il résulte des articles 1224 et 1227 du code civil, qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors...
