Août 2022 Bail commercial.
Cass., Civ., 3ème, 29 juin 2022, n° 21-16452. https://www.courdecassation.fr/decision/62bbec77cce2f878c0f394d3?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=4&previousdecisionpage=4&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=4&nextdecisionindex=5Une cour d'appel, qui constate que la vente porte notamment sur des locaux commerciaux donnés à bail à des preneurs distincts, en déduit exactement :- peu important que ces locaux soient situés dans le même immeuble et...