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Juin 2022

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Cass., Civ., 2ème, 2 juin 2022, n° 20-21881. https://www.courdecassation.fr/decision/629855ccd513f3a9d488981f?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=2Selon l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, applicable au litige, la taxe de solidarité additionnelle est assise sur les cotisations d'assurance...

Juin 2022

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Cass., Soc., 1er juin 2022, n°20-17360.https://www.courdecassation.fr/decision/629702197c2a1fa9d4442267?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=4Lorsque le salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail intervient à l'expiration du délai dont il dispose pour prendre parti. Il en résulte qu'un salarié qui a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, ne...

Juin 2022

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Cass., Soc., 1er juin 2022, n°20-22860. https://www.courdecassation.fr/decision/6297021d7c2a1fa9d444226b?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=6&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=8Selon l'article L. 2314-26 du code du travail l'employeur peut décider de recourir au vote électronique à défaut d'accord d'entreprise, dans les conditions prévues par décret au Conseil d'Etat. L'article L. 2314-27 de ce code précise que, sauf accord...

Juin 2022

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Cass., Soc., 1er juin 2022, n°20-16404. https://www.courdecassation.fr/decision/629702207c2a1fa9d444226f?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=0Il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que sous réserve d'une condition d'ancienneté qui ne peut excéder trois mois, tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords de participation ou d'intéressement bénéficient de...

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Cass., Soc., 1er juin 2022, n°20-16836. https://www.courdecassation.fr/decision/6297021f7c2a1fa9d444226d?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=9&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=1Il résulte des dispositions de l'article L. 2143-17 du code du travail que les temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l'échéance normale. Dès lors :- ayant constaté que l'employeur avait...

Juin 2022

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Cass., Civ., 3ème, 22 juin 2022, n° 20-20844. https://www.courdecassation.fr/decision/62b4039fab84a078c04ecc3b?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=4Il résulte de l'article 2241 du code civil, applicable en matière de bail commercial, que la délivrance d'une assignation interrompt le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-9 du...

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