Juin 2022 Contrat de location – Cession.
Cass., Com., 9 juin 2022, n°20-18490.https://www.courdecassation.fr/decision/62a19928fa7283a9d4ab346a?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=4&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=6Il résulte de l'article 1216, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que :- lorsqu'un contractant, le cédant, cède sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire ;- et...