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Juin 2022

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Cass., Com., 9 juin 2022, n°20-22650.https://www.courdecassation.fr/decision/62a19926fa7283a9d4ab3468?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=7Lorsqu'une cour d'appel retient exactement que le tribunal : - désigné compétent par le juge-commissaire pour statuer sur des contestations opposées à une déclaration de créance ;- a excédé ses pouvoirs en prononçant l'admission de cette créance et annule le...

Juin 2022

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Cass., Civ., 3ème, 1er juin 2022, n°21-11602.https://www.courdecassation.fr/decision/629702157c2a1fa9d4442263?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=7Selon l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'une stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à...

Juin 2022

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Cass., Civ., 1ère, 1er juin 2022, n° 21-12276. https://www.courdecassation.fr/decision/629702117c2a1fa9d444225f?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=4La remise au débiteur, lors d'une audience devant le juge de l'exécution :- de conclusions mentionnant une cession de créance et contenant copie de l'acte de cession ;- équivaut à une signification au débiteur auquel la cession...

Juin 2022

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- Droit du travail français et européen- Droit des affaires et droit commercialDroit du travailIndemnisation des victimes mineures de l’amiante. Cass., Civ., 2ème, 25 mai 2022, n° 20-17101.https://www.courdecassation.fr/decision/628dc75214cc2751aa86b73a?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=9&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=1En cas de demande d'indemnisation formée devant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) au nom...

Juin 2022

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Cass., Civ., 2ème, 25 mai 2022, n° 20-17101.https://www.courdecassation.fr/decision/628dc75214cc2751aa86b73a?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=9&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=1En cas de demande d'indemnisation formée devant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) au nom d'un mineur, c'est à bon droit qu'une cour d'appel :- après avoir exactement retenu que le délai de deux mois...

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