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Juin 2022

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Cass., Soc., 25 mai 2022, n° 21-11478.https://www.courdecassation.fr/decision/628dc75e14cc2751aa86b746?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=4M. T a été engagé le 3 janvier 2000 par la fédération U en qualité de directeur. La relation de travail s'est ensuite poursuivie avec l'association de gestion du centre social et culturel V, devenue l'association X.Le salarié a...

Juin 2022

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Cass., Soc., 18 mai 2022, n° 20-21529.https://www.courdecassation.fr/decision/62848e8d498a54057d102c3c?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=0Les irrégularités directement contraires aux principes généraux du droit électoral constituent une cause d'annulation des élections indépendamment de leur influence sur le résultat des élections. L'obligation de neutralité de l'employeur est un principe général du droit électoral.Il appartient à...

Juin 2022

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Cass., Soc., 18 mai 2022, n°21-11737.https://www.courdecassation.fr/decision/62848daa498a54057d102b6a?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=9&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=1Il résulte de l'article L. 2314-28 du code du travail qu'à défaut d'accord satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article L. 2314-6 du même code, il appartient à l'employeur, en l'absence de saisine du tribunal judiciaire, de fixer les...

Juin 2022

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Cass., Soc., 18 mai 2022, n°21-10118.https://www.courdecassation.fr/decision/62848dad498a54057d102b6e?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=5 Il résulte des articles L. 2411-1 et L. 1235-3, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, du code du travail que le salarié protégé dont le licenciement est nul :- qui ne demande pas...

Juin 2022

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Cass., Soc., 18 mai 2022, n°21-11347.https://www.courdecassation.fr/decision/62848dac498a54057d102b6c?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=4&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=6Aux termes de l'article L. 2314-37 du code du travail :- lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque ;- il est remplacé par un...

Juin 2022

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Cass., Civ., 2ème, 12 mai 2022, n°20-20655.https://www.courdecassation.fr/decision/627ca4ad4781dc057dee77c1?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=1La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle :- dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail...

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