Juin 2022 Licenciement pour motif économique – Réintégration.
Cass., Soc., 11 mai 2022, n° 21-15247.https://www.courdecassation.fr/decision/627b537f76c5d9057df7fe01?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=2Sous réserve des cas où est en cause un traité international pour lequel la Cour de justice de l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive pour déterminer s'il est d'effet direct, les stipulations d'un traité international, régulièrement introduit dans l'ordre...