Juin 2022 Cession de créance et formalités.
Cass., Com., 25 mai 2022, n° 20-16042.https://www.courdecassation.fr/decision/628dc75b14cc2751aa86b742?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=1Aux termes de l'article L. 214-169 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, l'acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement s'effectue...