Juin 2022 Banque – Majoration du taux d’intérêt légal.
Cass., Ass. Plén., 29 avril 2022, n° 18-18542.https://www.courdecassation.fr/decision/626b7fba3ec8da057dc34ce7?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=10&previousdecisionpage=10&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=10&nextdecisionindex=5Aux termes de l'article L. 313-3, alinéa 2, du code monétaire et financier, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de la...