Mai 2022 Cession d’éléments d’actifs de la société en liquidation judiciaire.
Cass., Soc., 21 avril 2022, n°20-17496.https://www.courdecassation.fr/decision/6260f6336d9e13277d6e35ca?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=4&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=6En l'absence de toute cession d'éléments d'actifs de la société en liquidation judiciaire à la date à laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement d'un salarié protégé, il appartient à la juridiction judiciaire d'apprécier si la cession ultérieure d'éléments...