Notre blog | Amado Avocats

Mai 2022 Contrat d’entreprise et différence avec le contrat de vente.

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Cass., Civ., 3ème, 20 avril 2022, n°21-14182.https://www.courdecassation.fr/decision/625fa3358361df277dc59714?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=3Une cour d'appel qui caractérise l'existence d'un travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers, peut en déduire que les parties sont liées par un contrat de louage d'ouvrage et non un contrat de vente. ...

Mai 2022 Contrat de travail et prescription civile.

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Cass., Soc., 20 avril 2022, n° 19-17.614https://www.courdecassation.fr/decision/625fa3438361df277dc5971e?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=2La réduction du délai de prescription par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, qui a substitué à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, relatif aux actions personnelles ou mobilières, une prescription biennale prévue à...

Mai 2022 Suppression d’emplois et séparation des pouvoirs.

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Cass., Soc., 20 avril 2022, n° 20-20567.https://www.courdecassation.fr/decision/625fa3408361df277dc5971c?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=3Il résulte des dispositions des articles L. 1233-24-2, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsque les catégories professionnelles devant donner lieu à des suppressions d'emplois sont fixées dans un document unilatéral élaboré par l'employeur sur...

Mai 2022 Contrat de travail – Rupture.

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Cass., Soc., 20 avril 2021, n°20-10852.https://www.courdecassation.fr/decision/625fa33b8361df277dc5971a?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=4La rupture du contrat de travail, motivée par des propos tenus par le salarié, constituant une ingérence de l'employeur dans l'exercice de son droit à la liberté d'expression, tel que garanti par l'article 10, § 1, de la Convention de...

Mai 2022 Faillite personnelle et cessation de paiements.

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Cass., Com., 13 avril 2022, n°21-12994.https://www.courdecassation.fr/decision/62566d5e3b20a89542a2c16a?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=3&previousdecisionpage=3&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=3Le comportement prévu par l'article L. 653-4, 4°, du code de commerce, qui sanctionne par la faillite personnelle le fait pour un dirigeant de poursuivre abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne peut conduire qu'à la cessation...

Mai 2022 Cession de créances et liquidation judiciaire.

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Cass., Com., 13 avril 2022, n°20-22389https://www.courdecassation.fr/decision/62566d593b20a89542a2c166?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=3&previousdecisionpage=3&previousdecisionindex=6&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=8Il résulte de la combinaison des articles L. 632, I, et L. 626-25 du code de commerce que les sommes recouvrées au titre de la restitution par le créancier des sommes qu'il a reçues au titre d'opérations annulées à la...

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Mai 2022 Contrat d’entreprise et différence avec le contrat de vente.

Mai 2022 Contrat de travail et prescription civile.

Mai 2022 Suppression d’emplois et séparation des pouvoirs.

Mai 2022 Contrat de travail – Rupture.

Mai 2022 Faillite personnelle et cessation de paiements.

Mai 2022 Cession de créances et liquidation judiciaire.

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