Notre blog | Amado Avocats

Mai 2022 Liquidation judiciaire – Licenciement d’un salarié protégé.

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Cass., Soc., 21 avril 2022, n° 20-18402.https://www.courdecassation.fr/decision/6260f6356d9e13277d6e35cc?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=5En l'absence de toute cession d'éléments d'actifs de la société en liquidation judiciaire à la date à laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement d'un salarié protégé, il appartient à la juridiction judiciaire d'apprécier si la cession ultérieure...

Mai 2022 Sécurité sociale – Prestations indues.

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Cass., Civ., 2ème 7 avril 2022, n° 20-22360.https://www.courdecassation.fr/decision/624e7ede6523b62df986e4f5?judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=1Aux termes de l'article L. 5422-5 du code du travail, l'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans. En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans. Les...

Mai 2022 Cession d’éléments d’actifs de la société en liquidation judiciaire.

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Cass., Soc., 21 avril 2022, n°20-17496.https://www.courdecassation.fr/decision/6260f6336d9e13277d6e35ca?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=4&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=6En l'absence de toute cession d'éléments d'actifs de la société en liquidation judiciaire à la date à laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement d'un salarié protégé, il appartient à la juridiction judiciaire d'apprécier si la cession ultérieure d'éléments...

Mai 2022 Société commerciale – Règles générales.

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Cass., Com., 21 avril 2022, n° 20-10809.https://www.courdecassation.fr/decision/6260f6306d9e13277d6e35c8?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=7Il résulte de l'article 1844-7, 7°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, ainsi que des articles 1844-8, alinéa 3, du même code et L. 237-2, alinéa 2,...

Mai 2022 Cautionnement- Mention.

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Cass., Com., 21 avril 2022, n° 20-23300.https://www.courdecassation.fr/decision/6260f62e6d9e13277d6e35c6?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=6&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=8Après avoir relevé que la mention manuscrite apposée sur l'acte de cautionnement par celui qui s'est rendu caution, comportait des termes non prescrits par l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, en...

Mai 2022 Contrat d’entreprise et différence avec le contrat de vente.

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Cass., Civ., 3ème, 20 avril 2022, n°21-14182.https://www.courdecassation.fr/decision/625fa3358361df277dc59714?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=3Une cour d'appel qui caractérise l'existence d'un travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers, peut en déduire que les parties sont liées par un contrat de louage d'ouvrage et non un contrat de vente. ...

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Mai 2022 Liquidation judiciaire – Licenciement d’un salarié protégé.

Mai 2022 Sécurité sociale – Prestations indues.

Mai 2022 Cession d’éléments d’actifs de la société en liquidation judiciaire.

Mai 2022 Société commerciale – Règles générales.

Mai 2022 Cautionnement- Mention.

Mai 2022 Contrat d’entreprise et différence avec le contrat de vente.

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