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Mai 2022

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Cass., Crim., 13 avril 2022, n° 21-80653.https://www.courdecassation.fr/decision/62566f0b3b20a89542a2c290?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=4&previousdecisionpage=4&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=4&nextdecisionindex=5En cas de fusion-absorption d'une société par une autre société, la société absorbante peut être condamnée pénalement pour des faits constitutifs d'une infraction commise par la société absorbée avant l'opération dans deux hypothèses : - lorsque l'opération, conclue postérieurement...

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Cass., Civ., 2ème, 7 avril 2022, n° 20-18310. https://www.courdecassation.fr/decision/624e7ee06523b62df986e4f9?judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=2Selon l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse...

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Cass., Civ., 2ème, 7 avril 2022, n° 20-20930. https://www.courdecassation.fr/decision/624e7edc6523b62df986e4f3?judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=4Il appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation fixées...

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Cass., Civ, 2ème, 7 avril 2022, n°20-19447. https://www.courdecassation.fr/decision/624e7eda6523b62df986e4f1?judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=5Selon l'article 1er, III, de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, dans sa rédaction modifiée par l'arrêté du 15 février 2017, applicable au litige, les salariés...

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Cass., Civ., 2ème, 7 avril 2022, n° 20-20498. https://www.courdecassation.fr/decision/624e7ed66523b62df986e4ed?judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=4&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=6Selon l'article 35.1 de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes signée le 26 juillet 2011 et approuvée par arrêté ministériel du 22 septembre 2011, applicable au litige, peuvent être autorisés à pratiquer des...

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Cass., Civ., 2ème, 7 avril 2022, n° 20-21719. https://www.courdecassation.fr/decision/624e7ede6523b62df986e4f7?judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=7Mme [T] (l'allocataire), bénéficiaire de l'allocation compensatrice tierce personne sur la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2014, a demandé le 17 septembre 2014 le renouvellement de cette allocation. La commission des droits et de...

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