Mai 2022 Règlementation et durée du travail – Convention de forfait.
Cass., Soc., 30 mars 2022, n°20-18651. https://www.courdecassation.fr/decision/6243f34678ea42400452b55b?judilibre_publication[]=b&page=3&previousdecisionpage=3&previousdecisionindex=4&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=6M. [W] a été engagé par la société EM courtage en qualité d'attaché commercial.Le contrat de travail prévoyait un forfait mensuel de 198,67 heures moyennant une rémunération de 1 404 euros, portée à 1 800 euros par avenant du...