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Avr 2022

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Cass., Civ.,2ème, 17 mars 2022, n° 20-17903https://www.courdecassation.fr/decision/6232dd3b1df1df0542875ab6?judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=4Les dispositions de l'article 17, III, du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 abrogeant l'article R. 144-10, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, selon lequel une amende civile peut être prononcée lorsque la procédure est jugée...

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Cass., Civ.,2ème, 17 mars 2022, n° 20-19294.https://www.courdecassation.fr/decision/6232dd3b1df1df0542875ab4?judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=5Il résulte des articles L.461-1, R.441-11 et R.441-14 du code de la sécurité sociale qu'au soutien de son action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, l'employeur...

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Cass., Soc., 16 mars 2022, n°19-20658https://www.courdecassation.fr/decision/62318cc4bbb52634840950db?judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=2La rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage hors des cas prévus par l'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, étant sans effet, l'apprenti est...

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Cass., Civ., 2ème, 10 mars 2022, n° 20-20898.https://www.courdecassation.fr/decision/6229a272e81293b5039a67f6?judilibre_publication []=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=4L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (…) permet aux salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du même code, contre les risques décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique...

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Cass., Soc., 9 mars 2022, n° 20-20872.https://www.courdecassation.fr/decision/6228523a590661fa1d597cc8?judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=4&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=6Le fait pour l'employeur de laisser s'écouler un délai entre la révélation des faits et l'engagement de la procédure de licenciement ne peut avoir pour effet de retirer à la faute son caractère de gravité, dès lors que le...

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Cass., Soc., 9 mars 2022, n° 20-19974.https://www.courdecassation.fr/decision/6228523a590661fa1d597cca?judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=0Selon l'article L. 2312-19, 3°, du même code, un accord d'entreprise peut définir les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation.Aux termes de (…) l'accord collectif du 28 novembre 2018 (…) de la société...

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