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Avr 2022

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Cass., Soc., 2 mars 2022, n° 20-16002.https://www.courdecassation.fr/decision/621f1708459bcb7900c39e8c?judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=0Un comité social et économique est recevable à invoquer par voie d'exception, sans condition de délai, l'illégalité d'une clause d'un accord collectif aux motifs que cette clause viole ses droits propres résultant des prérogatives qui lui sont reconnues par...

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Cass., Soc., 2 mars 2022, n° 20-18442.https://www.courdecassation.fr/decision/621f1708459bcb7900c39e8d?sort=date-desc&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=2En premier lieu, eu égard au droit à un recours juridictionnel effectif garanti tant par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 que par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des...

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Cass., Soc., 2 mars 2022, n° 20-21715.https://www.courdecassation.fr/decision/621f1708459bcb7900c39e85?sort=date-desc&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=6&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=8Aux termes de l’article R. 4624-45 du code du travail dans ses dispositions applicables au litige, issu du décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017, en cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant...

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Cass., Soc., 2 mars 2022, n° 20-16683.https://www.courdecassation.fr/decision/621f1708459bcb7900c39e8b?sort=date-desc&page=3&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=9&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=1Il résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il...

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Cass., Com., 23 mars 2022, n° 20-15475.https://www.courdecassation.fr/decision/623ac744804402057638eadd?judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=7Lorsque chacune des parties contractantes est jugée responsable pour moitié de la résiliation du contrat, chaque partie doit réparer le préjudice subi par l'autre du fait de sa résiliation fautive en tenant compte de cette proportion, soit seulement à...

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Cass., Com., 23 mars 2022, n°20-19174.https://www.courdecassation.fr/decision/623ac744804402057638eadc?judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=4La vente de gré à gré d'un actif immobilier dépendant d'une liquidation judiciaire étant une vente faite d'autorité de justice, les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, qui concernent le cas où le propriétaire d'un local commercial...

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