Notre blog | Amado Avocats

Mar 2022 Rupture du contrat de travail et absence du salarié.

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Cass., Soc., 9 mars 2022, n° 20-20872.https://www.courdecassation.fr/decision/6228523a590661fa1d597cc8?judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=4&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=6Le fait pour l'employeur de laisser s'écouler un délai entre la révélation des faits et l'engagement de la procédure de licenciement ne peut avoir pour effet de retirer à la faute son caractère de gravité, dès lors que le...

Mar 2022 Motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement et détermination du caractère disciplinaire ou non du licenciement.

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Cass., Soc., 9 mars 2022, n° 20-17005.https://www.courdecassation.fr/decision/6228523a590661fa1d597cc9?judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=2Il résulte de l'article L. 1232-6 du code du travail que c'est le motif de la rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement. Peu importe la proposition faite par l'employeur...

Mar 2022 Convention de forfait en heures et paiement des heures supplémentaires.

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Cass., Soc., 2 mars 2022, n°20-19832.https://www.courdecassation.fr/decision/621f1708459bcb7900c39e8a?judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=4Lorsqu'une convention de forfait en heures est déclarée inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale de 35 heures hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente....

Mar 2022 Grève et congés payés ou conventionnels.

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Cass., Soc., 2 mars 2022, n° 20-22261.https://www.courdecassation.fr/decision/621f1708459bcb7900c39e87?judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=4&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=6Selon l'article L. 3141-16 du code du travail, à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de...

Mar 2022 Syndicat professionnel et comité social et économique.

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Cass., Soc., 2 mars 2022, n° 20-18442.https://www.courdecassation.fr/decision/621f1708459bcb7900c39e8d?sort=date-desc&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=2Ni un accord collectif de droit commun, ni l'accord d'entreprise prévu par l'article L. 2313-2 du code du travail concernant la mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement ne peuvent priver...

Mar 2022 Caution d’un emprunt bancaire.

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Cass., Civ., 1ère, 9 mars 2022, n° 19-19392.https://www.courdecassation.fr/decision/62285239590661fa1d597cc0?judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=4Une caution, qui a payé une banque, est subrogée dans tous ses droits. Celle-ci n'a plus intérêt à solliciter de l'emprunteur la restitution du capital prêté par suite de la résolution du prêt affecté, en conséquence de celle...

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Mar 2022 Rupture du contrat de travail et absence du salarié.

Mar 2022 Motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement et détermination du caractère disciplinaire ou non du licenciement.

Mar 2022 Convention de forfait en heures et paiement des heures supplémentaires.

Mar 2022 Grève et congés payés ou conventionnels.

Mar 2022 Syndicat professionnel et comité social et économique.

Mar 2022 Caution d’un emprunt bancaire.

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