Avr 2022 Entreprise en difficulté et obligation de mise en garde.
Cass., Com., 2 mars 2022 n° 20-21712.https://www.courdecassation.fr/decision/621f1707459bcb7900c39e83?sort=date-desc&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=3Il résulte des articles L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce que l'instance introduite devant la juridiction compétente pour trancher, sur l'invitation du juge-commissaire, une contestation sérieuse dont une créance déclarée est l'objet s'inscrit dans la procédure...