Mar 2022 Assujettissement aux cotisations sociales et lien de de subordination.
Cass., Civ., 2ème, 17 février 2022, n°20-19493.https://www.courdecassation.fr/decision/620df3108831ab729b0424cf?judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=4A la suite d'un contrôle en vue de la recherche des infractions de travail dissimulé, l'URSSAF de Bretagne (l'URSSAF) a notifié à une société une lettre d'observations du 14 février 2013, suivie d'une mise en demeure de payer du...