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Mar 2022

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Cass., Com., 9 mars 2022, n°20-11845.https://www.courdecassation.fr/decision/6228523a590661fa1d597cc7?judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=7N'agit pas pour des besoins professionnels, au sens de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, le (…) créancier personne physique qui, ayant cédé des parts lui appartenant dans le capital d'une société commerciale dont il est le gérant,...

Mar 2022

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Cass., Com., 9 mars 2022, n°19-25795.https://www.courdecassation.fr/decision/6228523a590661fa1d597cc4?judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=6&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=8C'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que le directeur général d'une société par actions simplifiée pouvait être révoqué dès lors que les statuts ne subordonnaient pas la révocation du dirigeant à une telle condition. ...

Mar 2022

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Droit du travail français et européenDroit des affaires et droit commercialDroit du travailAssujettissement aux cotisations sociales et lien de de subordination. Cass., Civ., 2ème, 17 février 2022, n°20-19493.https://www.courdecassation.fr/decision/620df3108831ab729b0424cf?judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=4A la suite d'un contrôle en vue de la recherche des infractions de travail dissimulé, l'URSSAF de Bretagne...

Mar 2022

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Cass., Civ., 2ème, 17 février 2022, n°20-19493.https://www.courdecassation.fr/decision/620df3108831ab729b0424cf?judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=4A la suite d'un contrôle en vue de la recherche des infractions de travail dissimulé, l'URSSAF de Bretagne (l'URSSAF) a notifié à une société une lettre d'observations du 14 février 2013, suivie d'une mise en demeure de payer du...

Mar 2022

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Cass., Civ., 2ème, 17 février 2022, n°20-15251.https://www.courdecassation.fr/decision/620df3108831ab729b0424d2?judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=5Il résulte des articles R. 142-1, alinéas 1er et 2, et R. 142-18, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le juge du contentieux de la sécurité sociale ne peut être...

Mar 2022

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Cass., Soc., 16 février 2022, n°20-14969. https://www.courdecassation.fr/decision/620ca2d5c61f23729bcf61e5?judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=3En premier lieu, selon l'alinéa 5 de l'article L. 1233-58, II, du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, en vigueur du 1er juillet 2013 au 1er juillet 2014, en cas de licenciements intervenus en l'absence de...

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