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Mar 2022

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Cass., Crim., 1er février 2022, n°18-83384.https://www.courdecassation.fr/decision/61f8dac462b7aa330c68bb45?judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=9&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=1Il résulte de l’article 689-12 du code de procédure pénale que peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne coupable d'infractions à la réglementation du temps de conduite et de repos au sens du chapitre II du...

Mar 2022

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Cass., Crim., 22 février 2022, n° 21-83226.https://www.courdecassation.fr/decision/62148a61003c5b5e09f4ab59?judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=4&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=6Justifie sa décision de déclarer une société coupable d'infraction à la législation sur les soldes la cour d'appel qui, d'une part, par une interprétation souveraine du contrat de commission-affiliation qui lie cette société à un commettant, établit qu'elle ne...

Mar 2022

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Cass., Com., 9 février 2022, n° 19-21942.https://www.courdecassation.fr/decision/62036791925bd3330c9edb92?judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=7M.M E et T étaient les dirigeants d'un groupe de promotion immobilière dénommé Finaxiome, composé notamment de sociétés civiles de construction vente (les Sccv), dont les sociétés O…et H, destinées, chacune, à réaliser ou faire réaliser un ensemble immobilier.Pour...

Mar 2022

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Cass., Com., 9 février 2022, n° 17-19441.https://www.courdecassation.fr/decision/62036793925bd3330c9edb95?judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=0Par un acte du 22 décembre 2009, la banque (…) a consenti à la société GCA, dont Mme [P] était la gérante, une ouverture de crédit en compte courant, garantie par le cautionnement solidaire de M. [M]. Après avoir...

Mar 2022

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Cass., Civ., 1ère, 2 février 2022, n° 20-22938.https://www.courdecassation.fr/decision/61fa2d1c7e55bc330cbb4789?judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=2Le 6 mai 2008, la Société générale (la banque) a consenti à la société [K] finance (la société) un prêt de 300 000 euros. Le 26 avril 2008, par actes séparés, M. et Mme [K] (les cautions), mariés...

Mar 2022

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Cass., Com., 2 février 2022, n°20-18791.https://www.courdecassation.fr/decision/61fa2d1d7e55bc330cbb478c?judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=0L'époux commun en biens, codébiteur solidaire d'un emprunteur objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut invoquer l'interdiction de reprendre les poursuites contre son conjoint prévue par l'article L. 643-11 du code de commerce qui ne lui profite...

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