Mar 2022 Caution – Mise en œuvre de la responsabilité contractuelle de la banque.
Cass., Com., 9 février 2022, n° 17-19441.https://www.courdecassation.fr/decision/62036793925bd3330c9edb95?judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=0Par un acte du 22 décembre 2009, la banque (…) a consenti à la société GCA, dont Mme [P] était la gérante, une ouverture de crédit en compte courant, garantie par le cautionnement solidaire de M. [M]. Après avoir...