Fév 2022 Reclassement du salarié inapte au travail et médecin du travail
Cass., Soc., 26 janvier 2022, n°20-20369. https://www.courdecassation.fr/decision/61f0f2387743e3330ccf075e?judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=6&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=8Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par...