Fév 2022 Taux de cotisation dû au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles
Cass., Civ., 2ème, 27 janvier 2022, n° 20-17330.https://www.courdecassation.fr/decision/61f24364e036fe330ca8dc6c?judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=4Le taux de cotisation dû au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles déterminé par les caisses régionales d'assurance maladie peut être remis en cause par une décision de justice qui en modifie les éléments de...