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Fév 2022

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Cass., Soc., 19 janvier 2022, n°20-17286.https://www.courdecassation.fr/decision/61e7b7eca41da869de68a31a?judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=6&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=8Il résulte de l'article R. 2314-24 du code du travail que la contestation portant sur les résultats des élections, lorsqu'elle est la conséquence d'une contestation du périmètre dans lequel les élections ont eu lieu, lequel n'est pas un élément spécifique...

Fév 2022

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Cass., Soc., 19 janvier 2022, n°20-17076.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220119-2017076D'une part, il ne résulte pas des articles R. 2314-8 et R. 2314-15 du code du travail que le test du système de vote électronique et la vérification que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée doivent intervenir immédiatement avant...

Fév 2022

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Cass., Soc., 19 janvier 2022, n° 20-10057.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220119-2010057En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression (…), le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils...

Fév 2022

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Cass., Crim., 11 janvier 2022, n°21-82075.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220111-2182075A la suite d'un contrôle effectué, au siège de la société [1], sur le registre des opérations d'affrètement, par les services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la société [2], société de droit tchèque...

Fév 2022

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Cass., Civ., 2ème, 6 janvier 2022, n°20-18885.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220106-2018885Il résulte des articles L. 161-33, R. 161-40, R. 161-42 et R. 161-58 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée, notamment, à la...

Fév 2022

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Cass., Civ., 2ème, 6 janvier 2022, n°19-24501.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220106-1924501Selon l’article 11 ter de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des assurances sociales (…), les périodes de chômage d'une durée d'un mois au moins donnent lieu à attribution de...

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