Notre blog | Amado Avocats

Fév 2022 Conditions d’exercice d’une activité de transports routiers sur le territoire national

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Cass., Crim., 11 janvier 2022, n°21-82075.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220111-2182075A la suite d'un contrôle effectué, au siège de la société [1], sur le registre des opérations d'affrètement, par les services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la société [2], société de droit tchèque...

Fév 2022 Feuille de soins et prestations de l’assurance maladie

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Cass., Civ., 2ème, 6 janvier 2022, n°20-18885.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220106-2018885Il résulte des articles L. 161-33, R. 161-40, R. 161-42 et R. 161-58 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée, notamment, à la...

Fév 2022 Prise en compte des périodes de chômage dans les points de retraite

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Cass., Civ., 2ème, 6 janvier 2022, n°19-24501.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220106-1924501Selon l’article 11 ter de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des assurances sociales (…), les périodes de chômage d'une durée d'un mois au moins donnent lieu à attribution de...

Fév 2022 Détermination du taux des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles par établissement

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Cass., Civ., 2ème, 6 janvier 2022, n°20-11097.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220106-2011097Aux termes de l'article D. 242-6-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement. Pour l'application de ce texte,...

Fév 2022 Rente majorée versée à la victime au titre de l’accident du travail en cas de faute inexcusable de l’employeur

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Cass., Civ., 2ème, 6 janvier 2022, n° 20-14502.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220106-2014502Il résulte des articles L. 452-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime a...

Fév 2022 Avantages en nature assimilés à des rémunérations

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Cass., Civ., 2ème, 6 janvier 2022, n° 20-16240.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220106-2016240Selon l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont considérées comme rémunérations, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, toutes les sommes versées aux...

Publications

Fév 2022 Conditions d’exercice d’une activité de transports routiers sur le territoire national

Fév 2022 Feuille de soins et prestations de l’assurance maladie

Fév 2022 Prise en compte des périodes de chômage dans les points de retraite

Fév 2022 Détermination du taux des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles par établissement

Fév 2022 Rente majorée versée à la victime au titre de l’accident du travail en cas de faute inexcusable de l’employeur

Fév 2022 Avantages en nature assimilés à des rémunérations

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