Notre blog | Amado Avocats

Fév 2022 Détermination du taux des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles par établissement

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Cass., Civ., 2ème, 6 janvier 2022, n°20-11097.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220106-2011097Aux termes de l'article D. 242-6-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement. Pour l'application de ce texte,...

Fév 2022 Rente majorée versée à la victime au titre de l’accident du travail en cas de faute inexcusable de l’employeur

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Cass., Civ., 2ème, 6 janvier 2022, n° 20-14502.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220106-2014502Il résulte des articles L. 452-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime a...

Fév 2022 Avantages en nature assimilés à des rémunérations

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Cass., Civ., 2ème, 6 janvier 2022, n° 20-16240.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220106-2016240Selon l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont considérées comme rémunérations, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, toutes les sommes versées aux...

Fév 2022 Non prise en compte l’allocation de congé-solidarité dans le calcul de la pension de retraite

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Cass., Civ., 2ème, 6 janvier 2022, n°20-14511.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220106-2014511Aux termes des articles L. 351-3 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable au litige, sont comptées comme périodes d'assurance pour l'ouverture des droits à pension, les périodes pendant lesquelles l'assuré...

Fév 2022 Conditions de prise en charge de maladies professionnelles

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Cass., Civ., 2ème, 6 janvier 2022, n° n° 20-13690.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220106-2013690Selon les articles D. 242-6-5, D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, les dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie par suite de la prise en charge de maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions...

Fév 2022 Accords négociés : délai de contestation de la régularité de la consultation

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Cass., Soc., 5 janvier 2022, n° 20-60270.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220105-2060270Il résulte de l’article R. 2232-13 du code du travail que, dans le cadre de la consultation pour l'approbation par les salariés des accords négociés en application de l'article L. 2232-12 du code du travail, les contestations relatives à...

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Fév 2022 Détermination du taux des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles par établissement

Fév 2022 Rente majorée versée à la victime au titre de l’accident du travail en cas de faute inexcusable de l’employeur

Fév 2022 Avantages en nature assimilés à des rémunérations

Fév 2022 Non prise en compte l’allocation de congé-solidarité dans le calcul de la pension de retraite

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Fév 2022 Accords négociés : délai de contestation de la régularité de la consultation

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