Notre blog | Amado Avocats

Fév 2022 Diffusion des publications et des tracts de nature syndicale

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Cass., Soc., 5 janvier 2022, n° 20-15005.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220105-2015005Aux termes de l'article L. 2142-4 du code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail. ...

Fév 2022 Durée de la représentativité des organisations syndicales.

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Cass., Soc., 5 janvier 2022, n° 21-13141.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220105-2113141En application des articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-5 et L. 2314-2 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris en cas de modification du périmètre...

Fév 2022 Condition suspensive dans les créances de comptes courants

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Cass., Com., 19 janvier 2022, n°20-14010.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220119-2014010Il résulte des articles 1168 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 qu'après l'expiration du délai de prescription de l'action en annulation d'un acte, l'exception de nullité ne peut...

Fév 2022 Travail dans une centrale de réservation de taxis et concurrence déloyale ou illicite

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Cass., Com., 12 janvier 2022, n° 20-11139.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220112-2011139La société Viacab, gestionnaire d'une centrale de réservation de taxis en région parisienne, a aussi, de juin 2011 à juin 2017, exploité une activité de voitures de transport avec chauffeur (VTC). Elle proposait la réservation de ses VTC par...

Fév 2022 Clause d’indexation du loyer dans un bail commercial

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Cass., Civ., 3ème, 12 janvier 2022, n° 21-11169.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220112-2111169En application de l'article L. 145-39 du code de commerce, est réputée non écrite toute clause d'indexation du loyer ne jouant qu'en cas de variation à la hausse de l'indice de référence. Seule la stipulation prohibée doit être...

Fév 2022 Délai de la date de cessation des paiements en cas de liquidation judiciaire

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Cass., Com., 12 janvier 2022, n° 20-16394.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220112-2016394Aux termes de l’article L. 631-8 du code de commerce, le tribunal fixe la date de cessation des paiements, laquelle peut être reportée une ou plusieurs fois sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date...

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Fév 2022 Diffusion des publications et des tracts de nature syndicale

Fév 2022 Durée de la représentativité des organisations syndicales.

Fév 2022 Condition suspensive dans les créances de comptes courants

Fév 2022 Travail dans une centrale de réservation de taxis et concurrence déloyale ou illicite

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Fév 2022 Délai de la date de cessation des paiements en cas de liquidation judiciaire

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