Notre blog | Amado Avocats

Fév 2022 Vote électronique lors des élections professionnelles

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Cass., Soc., 19 janvier 2022, n°20-17076.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220119-2017076D'une part, il ne résulte pas des articles R. 2314-8 et R. 2314-15 du code du travail que le test du système de vote électronique et la vérification que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée doivent intervenir immédiatement avant...

Fév 2022 Contrat de travail – Rupture

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Cass., Soc., 19 janvier 2022, n° 20-10057.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220119-2010057En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression (…), le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils...

Fév 2022 Conditions d’exercice d’une activité de transports routiers sur le territoire national

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Cass., Crim., 11 janvier 2022, n°21-82075.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220111-2182075A la suite d'un contrôle effectué, au siège de la société [1], sur le registre des opérations d'affrètement, par les services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la société [2], société de droit tchèque...

Fév 2022 Feuille de soins et prestations de l’assurance maladie

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Cass., Civ., 2ème, 6 janvier 2022, n°20-18885.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220106-2018885Il résulte des articles L. 161-33, R. 161-40, R. 161-42 et R. 161-58 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée, notamment, à la...

Fév 2022 Prise en compte des périodes de chômage dans les points de retraite

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Cass., Civ., 2ème, 6 janvier 2022, n°19-24501.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220106-1924501Selon l’article 11 ter de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des assurances sociales (…), les périodes de chômage d'une durée d'un mois au moins donnent lieu à attribution de...

Fév 2022 Détermination du taux des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles par établissement

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Cass., Civ., 2ème, 6 janvier 2022, n°20-11097.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220106-2011097Aux termes de l'article D. 242-6-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement. Pour l'application de ce texte,...

Publications

Fév 2022 Vote électronique lors des élections professionnelles

Fév 2022 Contrat de travail – Rupture

Fév 2022 Conditions d’exercice d’une activité de transports routiers sur le territoire national

Fév 2022 Feuille de soins et prestations de l’assurance maladie

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Fév 2022 Détermination du taux des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles par établissement

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