Notre blog | Amado Avocats

Fév 2022 Non prise en compte l’allocation de congé-solidarité dans le calcul de la pension de retraite

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Cass., Civ., 2ème, 6 janvier 2022, n°20-14511.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220106-2014511Aux termes des articles L. 351-3 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable au litige, sont comptées comme périodes d'assurance pour l'ouverture des droits à pension, les périodes pendant lesquelles l'assuré...

Fév 2022 Conditions de prise en charge de maladies professionnelles

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Cass., Civ., 2ème, 6 janvier 2022, n° n° 20-13690.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220106-2013690Selon les articles D. 242-6-5, D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, les dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie par suite de la prise en charge de maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions...

Fév 2022 Accords négociés : délai de contestation de la régularité de la consultation

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Cass., Soc., 5 janvier 2022, n° 20-60270.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220105-2060270Il résulte de l’article R. 2232-13 du code du travail que, dans le cadre de la consultation pour l'approbation par les salariés des accords négociés en application de l'article L. 2232-12 du code du travail, les contestations relatives à...

Fév 2022 Diffusion des publications et des tracts de nature syndicale

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Cass., Soc., 5 janvier 2022, n° 20-15005.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220105-2015005Aux termes de l'article L. 2142-4 du code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail. ...

Fév 2022 Durée de la représentativité des organisations syndicales.

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Cass., Soc., 5 janvier 2022, n° 21-13141.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220105-2113141En application des articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-5 et L. 2314-2 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris en cas de modification du périmètre...

Fév 2022 Condition suspensive dans les créances de comptes courants

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Cass., Com., 19 janvier 2022, n°20-14010.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220119-2014010Il résulte des articles 1168 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 qu'après l'expiration du délai de prescription de l'action en annulation d'un acte, l'exception de nullité ne peut...

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Fév 2022 Non prise en compte l’allocation de congé-solidarité dans le calcul de la pension de retraite

Fév 2022 Conditions de prise en charge de maladies professionnelles

Fév 2022 Accords négociés : délai de contestation de la régularité de la consultation

Fév 2022 Diffusion des publications et des tracts de nature syndicale

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Fév 2022 Condition suspensive dans les créances de comptes courants

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