Notre blog | Amado Avocats

Fév 2022 Travail dans une centrale de réservation de taxis et concurrence déloyale ou illicite

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Cass., Com., 12 janvier 2022, n° 20-11139.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220112-2011139La société Viacab, gestionnaire d'une centrale de réservation de taxis en région parisienne, a aussi, de juin 2011 à juin 2017, exploité une activité de voitures de transport avec chauffeur (VTC). Elle proposait la réservation de ses VTC par...

Fév 2022 Clause d’indexation du loyer dans un bail commercial

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Cass., Civ., 3ème, 12 janvier 2022, n° 21-11169.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220112-2111169En application de l'article L. 145-39 du code de commerce, est réputée non écrite toute clause d'indexation du loyer ne jouant qu'en cas de variation à la hausse de l'indice de référence. Seule la stipulation prohibée doit être...

Fév 2022 Délai de la date de cessation des paiements en cas de liquidation judiciaire

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Cass., Com., 12 janvier 2022, n° 20-16394.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220112-2016394Aux termes de l’article L. 631-8 du code de commerce, le tribunal fixe la date de cessation des paiements, laquelle peut être reportée une ou plusieurs fois sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date...

Fév 2022 Prescription de l’action en responsabilité de l’emprunteur

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Cass., Civ., 1ère, 5 janvier 2022, n° 20-18893.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220105-2018893Il résulte de l'article 2224 du code civil ce texte que l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans...

Fév 2022 Etendue du devoir de mise en garde du prêteur

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Cass., Civ., 1ère, 5 janvier 2022, n°19-24436.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220105-1924436Le prêteur n'est tenu d'un devoir de mise en garde qu'à l'égard d'un emprunteur non averti.Après avoir relevé qu'à la date de la conclusion du prêt, l'emprunteur était associé majoritaire d'une société créée par lui en 2001 et ayant...

Fév 2022 Reference for a preliminary ruling – Social policy – Charter of Fundamental Rights of the European Union – Article 31(2) – Directive 2003/88/EC – Organisation of working time…

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Reference for a preliminary ruling – Social policy – Charter of Fundamental Rights of the European Union – Article 31(2) – Directive 2003/88/EC – Organisation of working time – Article 7 – Annual leave – Working time – Overtime – Calculation of working time on...

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Fév 2022 Travail dans une centrale de réservation de taxis et concurrence déloyale ou illicite

Fév 2022 Clause d’indexation du loyer dans un bail commercial

Fév 2022 Délai de la date de cessation des paiements en cas de liquidation judiciaire

Fév 2022 Prescription de l’action en responsabilité de l’emprunteur

Fév 2022 Etendue du devoir de mise en garde du prêteur

Fév 2022 Reference for a preliminary ruling – Social policy – Charter of Fundamental Rights of the European Union – Article 31(2) – Directive 2003/88/EC – Organisation of working time…

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