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Fév 2022

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Cass., Civ., 1ère, 5 janvier 2022, n° 20-18893.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220105-2018893Il résulte de l'article 2224 du code civil ce texte que l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans...

Fév 2022

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Cass., Civ., 1ère, 5 janvier 2022, n°19-24436.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220105-1924436Le prêteur n'est tenu d'un devoir de mise en garde qu'à l'égard d'un emprunteur non averti.Après avoir relevé qu'à la date de la conclusion du prêt, l'emprunteur était associé majoritaire d'une société créée par lui en 2001 et ayant...

Fév 2022

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Reference for a preliminary ruling – Social policy – Charter of Fundamental Rights of the European Union – Article 31(2) – Directive 2003/88/EC – Organisation of working time – Article 7 – Annual leave – Working time – Overtime – Calculation of working time on...

Déc 2021

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Droit du travail français et européen Droit des affaires et droit commercial Droit du travail Obligation de sécurité - Préjudice d’anxiété.Cass., Soc., 15 décembre 2021, n° 20-11046. https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211215-2011046Le point de départ du délai de prescription de l'action par laquelle un salarié demande à son employeur, auquel il...

Déc 2021

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Cass., Soc., 15 décembre 2021, n° 20-11046.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211215-2011046 Le point de départ du délai de prescription de l'action par laquelle un salarié demande à son employeur, auquel il reproche un manquement à son obligation de sécurité, réparation de son préjudice d'anxiété, est la date à laquelle...

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