Notre blog | Amado Avocats

Déc 2021 Contrat d’accompagnement dans l’emploi – Durée hebdomadaire

0 Likes

Cass., Soc., 15 décembre 2021, n°19-14017.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211215-1914017 Aux termes de l'article L. 5134-26 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, la durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure...

Déc 2021 Contrat de travail – Rupture

1 Like

Cass., Soc., 15 décembre 2021, n°15-24990.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211215-1524990Aux termes de l'article L. 1235-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais...

Déc 2021 Contrat de travail – Exécution

0 Likes

Cass., Soc., 15 décembre 2021, n° 20-18782.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211215-2018782Selon l’article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et si l'une...

Déc 2021 Contrat de travail – Rémunération

0 Likes

Cass., Soc., 15 décembre 2021, n° 19-20978.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211215-1920978 Aux termes de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son...

Déc 2021 Statut collectif du travail – Transport routier

0 Likes

Cass., Soc., 15 décembre 2021, n°20-16175.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211215-2016175M. [L] a été engagé le 14 avril 2010 par la société Ambulances Ovilloise en qualité d'ambulancier.La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21...

Déc 2021 Durée et Réglementation du travail

0 Likes

Cass., Soc., 8 décembre 2021, n° 20-14178.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211208-2014178Selon l'article 8 du règlement (CE) n° 593/2008, du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par...

Publications

Déc 2021 Contrat d’accompagnement dans l’emploi – Durée hebdomadaire

Déc 2021 Contrat de travail – Rupture

Déc 2021 Contrat de travail – Exécution

Déc 2021 Contrat de travail – Rémunération

Déc 2021 Statut collectif du travail – Transport routier

Déc 2021 Durée et Réglementation du travail

Services

Inscrivez-vous à notre infolettre

Merci!