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Déc 2021

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Cass., Soc., 8 décembre 2021, n° 20-13905.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211208-2013905Selon l'article 1er, § 1, du règlement n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ce dernier s'applique en matière civile et commerciale et...

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Cass., Soc., 8 décembre 2021, n° 20-16696.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211208-2016696Le 19 décembre 2019, la société Serenest entreprise (la société) a invité les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral en vue des élections des membres du comité social et économique (CSE). Aucune organisation ne s'étant présentée à...

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Cass., Soc., 8 décembre 2021, n° 20-17688.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211208-2017688Aux termes de l'article L. 2143-4 du code du travail, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège...

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Cass., Soc., 1er décembre 2021, n°19-24766.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211201-1924766Par arrêt du 25 juin 2020 (CJUE, arrêt du 25 juin 2020, Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria, C- 762/18 et Iccrea Banca, C-37-19), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 7, § 1,...

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Cass., Soc., 1er décembre 2021, n° 19-25715.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211201-1925715En application de l'article L. 2422-1 du code du travail, le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être, s'il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. Il...

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Cass. Com., 15 décembre 2021, n°18-20216.https://www.courdecassation.fr/decision/61b99380ef20f6a61afc360f?judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=0La société par actions simplifiées Agrofibre a, le 4 mai 2007, présenté à la formalité de l'enregistrement un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire approuvant un traité portant promesse d'apport d'éléments incorporels par la société de droit espagnol Agrofibra SL et décidant...

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