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Déc 2021

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Cass., Soc., 15 décembre 2021, n° 19-20978.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211215-1920978 Aux termes de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son...

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Cass., Soc., 15 décembre 2021, n°20-16175.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211215-2016175M. [L] a été engagé le 14 avril 2010 par la société Ambulances Ovilloise en qualité d'ambulancier.La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21...

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Cass., Soc., 8 décembre 2021, n° 20-14178.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211208-2014178Selon l'article 8 du règlement (CE) n° 593/2008, du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par...

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Cass., Soc., 8 décembre 2021, n° 20-13905.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211208-2013905Selon l'article 1er, § 1, du règlement n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ce dernier s'applique en matière civile et commerciale et...

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Cass., Soc., 8 décembre 2021, n° 20-16696.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211208-2016696Le 19 décembre 2019, la société Serenest entreprise (la société) a invité les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral en vue des élections des membres du comité social et économique (CSE). Aucune organisation ne s'étant présentée à...

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Cass., Soc., 8 décembre 2021, n° 20-17688.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211208-2017688Aux termes de l'article L. 2143-4 du code du travail, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège...

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