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Déc 2021

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Cass., Soc., 1er décembre 2021, n°19-24766.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211201-1924766Par arrêt du 25 juin 2020 (CJUE, arrêt du 25 juin 2020, Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria, C- 762/18 et Iccrea Banca, C-37-19), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 7, § 1,...

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Droit du travail et sécurité socialeDroits des affaires, concurrence, distribution et consommationLibertés publiques - Droit humanitaire et des étrangersCour de Justice de l’Union Européenne Droit du travail et sécurité sociale Sécurité sociale - Cotisations. Cass., Civ., 2ème, 25 novembre 2021, n° 20-16979. https://www.courdecassation.fr/decision/619f34d25e6dd569d427332e?judilibre_publication[]=b Selon l’article L....

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Cass., Civ., 2ème, 25 novembre 2021, n° 20-16979. https://www.courdecassation.fr/decision/619f34d25e6dd569d427332e?judilibre_publication[]=b Selon l’article L. 651-3, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur la contribution sociale de solidarité, qui est annuelle et dont le fait générateur est constitué par l'existence de...

Déc 2021

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Cass., Soc., 25 novembre 2021, n°20-18072.https://www.courdecassation.fr/decision/619f34d25e6dd569d427332d?judilibre_publication[]=bSelon l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable au litige, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les...

Déc 2021

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Cass., Civ., 2ème, 25 novembre 2021, n°20-16997.https://www.courdecassation.fr/decision/619f34d25e6dd569d4273329?judilibre_publication[]=bAux termes de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, il est institué au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, une contribution due par les employeurs sur les actions...

Déc 2021

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Cass., Soc., 24 novembre 2021, n°20-20962.https://www.courdecassation.fr/decision/619de43fb458df69d4022a3e?judilibre_publication[]=bAux termes de l'article L. 2314-6 du code du travail, sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales...

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