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Déc 2021

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Cass., Civ., 3ème, 15 décembre 2021, n° 20-14423.https://www.courdecassation.fr/decision/61b99380ef20f6a61afc360c?judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=6&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=8Par acte des 16 et 23 mars 2010, la société civile immobilière du Bassin Nord (la SCI) a consenti à la société ADC, aux droits de laquelle se trouve la société AMC, un bail commercial sur un local...

Déc 2021

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Cass., Civ., 3ème, 8 décembre 2021, n° 20-16152.https://www.courdecassation.fr/decision/61b058f3dc637ddd76c35ecb?judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=0Selon l'article L. 313-28 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, l'établissement de crédit ou la société de financement cessionnaire d'une créance par remise de bordereau, peut, à tout moment, interdire au débiteur de la...

Déc 2021

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Cass., Civ., 3ème, 8 décembre 2021, n° 20-16152.https://www.courdecassation.fr/decision/61b058f3dc637ddd76c35ecb?judilibre_publication[]=b&page=5&previousdecisionpage=5&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=5&nextdecisionindex=4Selon l'article L. 313-28 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, l'établissement de crédit ou la société de financement cessionnaire d'une créance par remise de bordereau, peut, à tout moment, interdire au débiteur de la...

Déc 2021

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Cass., Soc., 8 décembre 2021, n° 20-16696.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211208-2016696En application de l’article L. 2314-5, alinéas 1er et 2, du code du travail, doivent être invités par courrier à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la...

Déc 2021

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Cass., Soc., 1er décembre 2021, n°19-24766.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211201-1924766Par arrêt du 25 juin 2020 (CJUE, arrêt du 25 juin 2020, Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria, C- 762/18 et Iccrea Banca, C-37-19), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 7, § 1,...

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