Publications

Déc 2021

0 Likes

Directive 2003/109/EC – Status of third-country nationals who are long-term residents – Article 11 – Directive 2011/98/EU – Rights of third-country workers who hold a single permit – Article 12 – Directive 2009/50/EC – Rights of third-country nationals who hold an EU Blue Card –...

Nov 2021

0 Likes

Droit du travail et sécurité socialeDroits des affaires, concurrence, distribution et consommationLibertés publiques - Droit humanitaire et des étrangersCour de Justice de l’Union EuropéenneDroit du travail et sécurité socialeSécurité sociale - Assurances sociales. Cass., Civ., 2ème, 21 octobre 2021, n°20-17462.https://www.courdecassation.fr/decision/617253f26a56d842c4929198?judilibre_publication[]=bIl résulte de la combinaison des...

Nov 2021

0 Likes

Cass., Civ., 2ème, 21 octobre 2021, n°20-17462.https://www.courdecassation.fr/decision/617253f26a56d842c4929198?judilibre_publication[]=bIl résulte de la combinaison des articles 201 du code civil, L. 353-1 et L. 353-3 du code de la sécurité sociale qu'en cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage nul, mais déclaré putatif à l'égard de...

Nov 2021

0 Likes

Cass., Civ., 1ère, 21 octobre 2021, n°20-10455.https://www.courdecassation.fr/decision/617253f26a56d842c4929197?judilibre_publication[]=bSelon l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail effectuée, lorsque sa rémunération entre dans le...

Inscrivez-vous à notre infolettre

Inscrivez-vous à notre infolettre

Joignez-vous à notre liste de diffusion pour recevoir les dernières nouvelles de notre cabinet avocats.

Merci!