Déc 2021 Mandat – Dol
Cass., Ch. mixte, 29 octobre 2021, n° 19-18470.https://www.courdecassation.fr/decision/617b8df864e2ac42c4c83410?judilibre_publication[]=b&page=2La victime du dol peut agir, d'une part, en nullité de la convention sur le fondement des articles 1137 et 1178, alinéa 1er, du code civil (auparavant de l'article 116 du même code, dans sa rédaction antérieure à...