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Nov 2021

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Cass. Civ., 2ème, 21 octobre 2021, n°20-15548.https://www.courdecassation.fr/decision/617253f26a56d842c4929199?judilibre_publication[]=b&page=0Suite à la contestation par M. [W] (l'assuré), victime le 17 décembre 2007 d'un accident du travail, de la date de la consolidation de son état de santé fixée au 25 août 2008 par la caisse primaire d'assurance maladie...

Nov 2021

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Cass., Soc., 20 octobre 2021, n° 19-24483https://www.courdecassation.fr/decision/616fb1c6a6422442c43022e3?judilibre_publication[]=b&page=1M. [J], représenté par un défenseur syndical, a relevé appel du jugement d'un conseil de prud'hommes, dans le litige l'opposant à Mme [N], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Métal Innove, en présence de l'association pour...

Nov 2021

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Cass., Soc., 20 octobre 2021, n° 20-60258.https://www.courdecassation.fr/decision/616fb1c0a6422442c430223c?judilibre_publication[]=b&page=1Il résulte de l'article L. 2313-2 du code du travail qu'un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts, et de l'article L. 2313-4...

Nov 2021

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Cass., Soc. 19 octobre 2021, n°21-80146.https://www.courdecassation.fr/decision/616e5f39342e379bfbd33168?judilibre_publication[]=b&page=2Il résulte des articles L. 4721-4 et L. 4721-5 du code du travail que les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du même code, lorsqu'ils constatent une infraction à l'article R. 4424-3 de ce...

Nov 2021

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Cass., Civ., 2ème, 14 octobre 2021, n°20-10572.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211014-2010572Il résulte du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime et de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale que si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne...

Nov 2021

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Cass., Civ., 2ème, 14 octobre 2021, n°19-24456.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211014-1924456Il résulte des articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que le juge, après avoir fixé l'étendue du préjudice résultant des atteintes à la personne et évalué celui-ci indépendamment des prestations indemnitaires qui...

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