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Nov 2021

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Droit du travail et sécurité socialeDroits des affaires, concurrence, distribution et consommationLibertés publiques - Droit humanitaire et des étrangersCour de Justice de l’Union EuropéenneDroit du travail et sécurité socialeSécurité sociale - Assurances sociales. Cass., Civ., 2ème, 21 octobre 2021, n°20-17462.https://www.courdecassation.fr/decision/617253f26a56d842c4929198?judilibre_publication[]=bIl résulte de la combinaison des...

Nov 2021

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Cass., Civ., 2ème, 21 octobre 2021, n°20-17462.https://www.courdecassation.fr/decision/617253f26a56d842c4929198?judilibre_publication[]=bIl résulte de la combinaison des articles 201 du code civil, L. 353-1 et L. 353-3 du code de la sécurité sociale qu'en cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage nul, mais déclaré putatif à l'égard de...

Nov 2021

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Cass., Civ., 1ère, 21 octobre 2021, n°20-10455.https://www.courdecassation.fr/decision/617253f26a56d842c4929197?judilibre_publication[]=bSelon l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail effectuée, lorsque sa rémunération entre dans le...

Nov 2021

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Cass. Civ., 2ème, 21 octobre 2021, n°20-15548.https://www.courdecassation.fr/decision/617253f26a56d842c4929199?judilibre_publication[]=b&page=0Suite à la contestation par M. [W] (l'assuré), victime le 17 décembre 2007 d'un accident du travail, de la date de la consolidation de son état de santé fixée au 25 août 2008 par la caisse primaire d'assurance maladie...

Nov 2021

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Cass., Soc., 20 octobre 2021, n° 19-24483https://www.courdecassation.fr/decision/616fb1c6a6422442c43022e3?judilibre_publication[]=b&page=1M. [J], représenté par un défenseur syndical, a relevé appel du jugement d'un conseil de prud'hommes, dans le litige l'opposant à Mme [N], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Métal Innove, en présence de l'association pour...

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Cass., Soc., 20 octobre 2021, n° 20-60258.https://www.courdecassation.fr/decision/616fb1c0a6422442c430223c?judilibre_publication[]=b&page=1Il résulte de l'article L. 2313-2 du code du travail qu'un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts, et de l'article L. 2313-4...

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