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Nov 2021

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Cass. Soc., 29 septembre 2021, n°20-10634.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20210929-2010634Il résulte de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire. Selon ce même texte, l'entreprise propriétaire de la...

Nov 2021

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Cass., Soc., 20 octobre 2021, n°20-16980.https://www.courdecassation.fr/decision/616fb1c0a6422442c4302237?judilibre_publication[]=b&page=0Par un acte notarié du 30 décembre 2011, la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque) a consenti à la société FHF (la société) un prêt destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce, lequel était garanti par le nantissement...

Nov 2021

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Cass., Civ., 1ère, 20 octobre 2021, n°20-13661.https://www.courdecassation.fr/decision/616fb1bfa6422442c430222e?judilibre_publication[]=b&page=0Il résulte des articles L. 218-2 du code de la consommation, 2224 et 2233 du code civil qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune...

Nov 2021

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Cass., Civ., 3ème, 13 octobre 2021, 20-19340.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211013-2019340Selon l’article L. 145-14, du code de commerce, l'indemnité d'éviction doit être égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession,...

Nov 2021

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Cass., Civ., 3ème, 13 octobre 2021, n°20-19278.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211013-2019278M. et Mme [N] ont donné à bail à M. [H] des locaux commerciaux à usage de débit de boissons, restaurant et dancing.En décembre 2014, après avis de la commission de sécurité communale, le maire a ordonné la fermeture...

Nov 2021

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Cass., Civ., 3ème, 13 octobre 2021, n°20-12901.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211013-2012901Mme [I] [H] et MM. [J] et [S] [H] (les consorts [H]) ont accepté, à compter du 1er novembre 2011, le renouvellement du bail commercial dont la société Lauman, exploitant un commerce de restaurant-bar-brasserie, était bénéficiaire, moyennant la fixation...

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