Notre blog | Amado Avocats

Nov 2021 Convention de forfait – Accord collectif.

0 Likes

Cass., Soc., 13 octobre 2021, n°19-20-561.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211013-1920561Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles.Il résulte des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les Etats membres...

Nov 2021 Rémunération – Pourboire.

0 Likes

Cass., Soc., 13 octobre 2021, 19-24739 s.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211013-1924739Aux termes de l'article L. 3244-1 du code du travail, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites « pour le service » par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux...

Nov 2021 Rémunération – Indemnité de congés payés.

0 Likes

Cass., Soc., 13 octobre 2021, 19-19407.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211013-1919407Il résulte des articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen...

Nov 2021 Clause de non-concurrence – Contrepartie financière.

0 Likes

Cass., Soc. 13 octobre 2021, n°20-12059. https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211013-2012059La contrepartie financière de la clause de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaire stipulée en conséquence de l'engagement du salarié de ne pas exercer, après la cessation du contrat de travail, d'activité concurrente à celle de...

Nov 2021 Exposition à l’amiante – Préjudice d’anxiété.

0 Likes

Cass., Soc., 13 octobre 2021, n°20-16585.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211013-2016585En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante ou à une autre substance toxique ou nocive, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir...

Nov 2021 Statut collectif du travail – Travail temporaire.

0 Likes

Cass., Soc., 29 septembre 2021, n°20-16494 s.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20210929-2016494Aux termes de l'article 11 de l'accord collectif du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires « le présent accord, qui constitue un tout indivisible, entrera en vigueur à compter de sa date...

Publications

Nov 2021 Convention de forfait – Accord collectif.

Nov 2021 Rémunération – Pourboire.

Nov 2021 Rémunération – Indemnité de congés payés.

Nov 2021 Clause de non-concurrence – Contrepartie financière.

Nov 2021 Exposition à l’amiante – Préjudice d’anxiété.

Nov 2021 Statut collectif du travail – Travail temporaire.

Services

Inscrivez-vous à notre infolettre

Merci!