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Nov 2021

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Cass.,Crim., 20 octobre 2021, n°21-85583.https://www.courdecassation.fr/decision/61710212bb2e1242c488f691?judilibre_publication[]=b&page=0Mme [B] [E], de nationalité française, s'est vue notifier un mandat d'arrêt européen décerné le 16 août 2019 par les autorités judiciaires allemandes aux fins de l'exercice de poursuites pénales pour des faits qualifiés de « cambriolage d'un logement privé en...

Oct 2021

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Droit du travail et sécurité socialeDroits des affaires, concurrence, distribution et consommationLibertés publiques - Droit humanitaire et des étrangersCour de Justice de l’Union Européenne Droit du travail et sécurité socialeSécurité sociale - Cotisations et contributions du régime général. Cass., Civ., 2ème, 23 septembre 2021, n°20-16756.https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/851_23_47754.htmlSelon l’article...

Oct 2021

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Cass., Civ., 2ème, 23 septembre 2021, n°20-16756.https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/851_23_47754.htmlSelon l’article L. 3345-2, alinéa 1 du code du travail, tel qu’issu de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, l’autorité administrative dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt d’un accord d’intéressement, d’un accord...

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